Téléchargez votre bail spécialement conçu pour la sous-location
VOTRE BAIL DE SOUS-LOCATION POUR DÉMARRER EN TOUTE LÉGALITÉ
L’essentiel pour exercer l’activité de sous-location immobilière professionnelle en toute légalité grâce à cette nouvelle génération de Bail de droit civil inédit en France.
LA SOUS-LOCATION EST ILLÉGALE ?
NON ! LA SOUS-LOCATION EST UNE ACTIVITÉ ENCADRÉE
La sous-location ne s’improvise. C’est une activité très encadrée.
D’ailleurs, la plupart des baux d’habitation comportent la mention « sous-location interdite ». D’où la croyance que la sous-location est purement et simplement illégale MAIS c’est faux !
Il faut simplement connaître la loi et la respecter et notamment utiliser les bons documents juridiques comme un bail spécifique.
VOUS DEVEZ UTILISER UN BAIL SPÉCIFIQUE...
POUR EXERCER EN TOUTE LÉGALITÉ
Pour exercer cette activité en toute légalité, vous devez utiliser notre bail de sous-location dérogatoire, rédigé par un avocat.
Vous avez l’interdiction légale d’utiliser un bail d’habitation classique de loi 1901 pour faire des bénéfices avec la sous-location. En d’autres termes, vous ne pourrez par relouer plus cher que le prix de votre loyer.
Sans ce précieux document, pas de sous-location !
POUR ÉVITER les SANCTIONS !
Tous les ans, des condamnations pour sous-location illégales
Voici quelques exemples de jurisprudences :
Le 5 juin 2020 : Un locataire a été condamné à verser 58 494 € au propriétaire du logement qu’il sous-loué.
Lien de l’article
Le 24 octobre 2021 : Une condamnation de 46 000 € pour sous-location illégale
Lien de l’article
Le 5 juin 2018 : Une condamnation de 27 295 € pour sous-location illégale
Lien de l’article
NOTRE SOLUTION DE BAIL
RELOUER VOS SOUS-LOCATIONS
PLUS CHèRes QUE LE PRIX DU LOYER GRÂCE
À CE BAIL DE DERNIÈRE GÉNÉRATION
Grâce à notre bail de sous-location professionnel, vous allez pouvoir sous-louer en toute légalité un logement dans le but d’en faire une exploitation commerciale : location courte durée, colocation, bureaux…
Ce bail a été réalisé par un avocat spécialisé et validé par un notaire.
UN BAIL DE SOUS-LOCATION NOUVELLE GÉNÉRATION
Contrairement au bail dégoratoire classique, ce bail de droit civile inédit sur le marché de la sous-location vous permet de louer un bien immobilier pour 5 -10 -15 ou 20 ans.
RÉALISÉ PAR DES EXPERTS DE LA SOUS-LOCATION EN FRANCE
Ce bail a été conçu par deux experts de l’immobilier en France. Il comprend toutes les spécificités liées à cette activité pour la légaliser à 100%
POUR UNE EXPLOITATION DE SOUS-LOCATIONS ILLIMITÉ
Vous pourrez exploiter ce bail autant de fois que vous le souhaitez.
Une vidéo explicative vous permettra de modifier le bail à votre convenance.
CE QUE VOUS ALLEZ OBTENIR
L'ESSentiel
pour sous-louer en toute légalité
Deux baux de droit civil de dernière génération spécialement conçus pour la sous-location rédigés par un Avocat spécialisé dans l’immobilier et un Expert de la sous-location en France : Un bail de location nue et un de location meublée
Une vidéo explicative faite par un avocat immobilier
Formation vidéo de 2h réalisée par un avocat pour vous expliquer comment remplir ce bail avec un propriétaire.
Une assistance 7j/j par mail ou Whatsapp
FOIRE AUX QUESTIONS
VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?
Est-ce une formation complète sur la sous-location ?
Non, il s’agit seulement du bail de sous-location ainsi qu’une vidéo d’1h pour vous expliquer comment remplir ce bail avec le propriétaire. Vous pouvez cependant souscrire à la formation complète dans un second temps avec un tarif préférentiel.
Le bail sera t-il mis à jour régulièrement ?
OUI, nous nous engageons à le mettre à jour gratuitement au fur et à mesure des évolutions et changements de réglementation.
Faut-il avoir des connaissances techniques pour utiliser ce bail ?
Non, une vidéo explicative vous sera fournie. Cependant, vous devez avoir des notions immobilières et de location courte durée pour l’exploitation des logements acquis en sous-location.
